C-26, r. 55 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Dans tous les autres cas, un membre de l’Ordre est autorisé à exercer sa profession dans une société en nom collectif à responsabilité limitée ou dans une société par actions si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a)  soit par les personnes suivantes qui exercent au sein de la société:

i.  des professionnels régis par le Code des professions (chapitre C-26);

ii.  des membres en règle de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada;

iii.  des membres en règle de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

iv.  des membres en règle de l’Institut canadien des actuaires;

v.  des représentants inscrits dans une discipline régie par l’Autorité des marchés financiers;

vi.  des courtiers ou conseillers en valeurs mobilières, s’ils sont dûment accrédités par une autorité compétente;

vii.  toute personne exerçant une activité similaire à celles mentionnées précédemment régie par une loi d’une autre province canadienne les reconnaissant et les assujettissant à des règles similaires;

b)  soit par une personne morale, une fiducie ou une entreprise dont les droits de vote ou parts sociales sont détenus à 100% par une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe a;

c)  soit à la fois par des personnes, des fiducies ou des entreprises visées aux sous-paragraphes a et b;

2°  les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions, ainsi que les associés ou les administrateurs nommés par les associés pour gérer les affaires de la société en nom collectif à responsabilité limitée, sont en majorité des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3°  pour constituer le quorum au conseil d’administration d’une société, la majorité des membres présents doit être composée des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1.

Le membre de l’Ordre s’assure que ces conditions sont inscrites dans les statuts constitutifs de la société par actions ou stipulées dans le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée et qu’il y est aussi stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer principalement des activités professionnelles.

D. 1094-2005, a. 2.